A propos de la loi-type

Les citoyennes et les citoyens qui ne se sentent pas bien traités par l’administration de leur canton ou de leur commune ou qui n’arrivent pas à comprendre les prescriptions et procédures administratives souvent compliquées peuvent saisir le bureau de médiation administrative ou se faire conseiller par lui.

Les bureaux de médiation administrative travaillent de façon indépendante par rapport à l’administration et ils sont neutres sur le plan politique. Leurs services sont gratuits pour les citoyennes et les citoyens qui s’adressent à eux. Leur tâche consiste aussi à trouver une entente entre les citoyennes et les citoyens et l’administration et à contribuer ainsi à régler de façon pacifique les différends.

Des instances de médiation administrative existent dans les cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Zug et Fribourg, ainsi que dans les villes de Zurich, Winterthur, St-Gall, Rapperswil-Jona et Lucerne. Le Canton d’Uri et la ville de Dübendorf (ZH) ont entamé des démarches pour la création d’un instance de médiation administrative, alors que le canton de Genève s‘est déjà doté d’une base légale.

La loi-type constitute selon nous un modèle permettant l’élaboration de bases légales pour un bureau de médiation dans les cantons et les communes importantes.

Vous trouverez des informations utiles sur les sites des différentes instances de médiation administrative.

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